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Entrée en vigueur de la loi SPRL Starter
Le 26 janvier 2010, la loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée “Starter” a été publiée au Moniteur belge. Cette loi créait une nouvelle variante de la SPRL, la SPRL Starter (ou la SPRL-S), dans le but de faciliter l’accès à la direction d’une entreprise sous forme d’une société, aux entrepreneurs se lançant dans la création d'une entreprise, principalement par la stipulation d’un capital minimum d’EUR 1. Depuis le 1er juin 2010, la SPRL-S peut effectivement être constituée.
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Droit de la concurrence: nouveau règlement d’exemption par catégorie en faveur du secteur de l’assurance
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement qui prolonge l’exemption accordée à certaines catégories d’accords dans le secteur de l’assurance de l’interdiction prévue à l’article 101, paragraphe 1 TFUE. Il s’agit des accords concernant la réalisation en commun de compilations, de tables et d’études ainsi que les groupements de coassurance et de coréassurance (“insurance pools”).
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L’activité du concessionnaire ne doit pas être risquée
La caractéristique d’un contrat de concession de vente est que le concessionnaire vend les produits du fournisseur “en son propre nom et pour son propre compte”. Ceci signifie qu’il achète les produits du fournisseur pour les revendre ensuite. Vu que le concessionnaire achète les produits, il assume le risque économique lié à la distribution des produits du fournisseur et est rémunéré par le profit qu’il tire de la revente de ces produits. Dans un arrêt du 30 avril 2010, la Cour de cassation a jugé que le concessionnaire ne perd pas sa qualité de concessionnaire uniquement parce que le fournisseur supporte une partie des risques économiques du concessionnaire en lui payant une commission fixe.
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Le juge compétent pour les contrats d’agence commerciale européens
La Cour de Justice a précisé dans un arrêt du 11 mars 2010 comment doit être déterminé le juge compétent lorsqu’un contrat d’agence commerciale est exécuté dans différents Etats membres de l’Union européenne et que les parties n’ont pas prévu de clause attributive de compétence (valable).
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Cour de Justice limite la portée de la mesure anti-abus lors de restructurations
En Belgique, depuis le début de l’année 2009, une restructuration (fusion, scission, apport) peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés à condition qu’elle n’ait pas comme objectif principal, ou l’un des buts principaux , la fraude ou l’évasion fiscale. Cette nouvelle mesure anti-abus est tirée de la directive fiscale sur les fusions transfrontalières.
Dans un arrêt du 20 mai 2010 relatif à l’affaire Zwijnenburg, la Cour européenne de Justice a décidé que cette “évasion fiscale” devait avoir un lien avec les impôts visés par la directive, à savoir les impôts sur les revenus. Si la restructuration a comme but principal d’éviter un autre impôt (en l’espèce l’impôt sur le transfert de biens immeubles aux Pays-Bas), cela n’empêche en rien l’application de l’exonération d’impôt en vertu de la directive. Cette restriction de la portée de la mesure anti-abus est également pertinente dans le cas de restructurations nationales en Belgique et doit être respectée par le fisc belge et la “commission de ruling”.
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Google ne porte pas atteinte aux marques avec AdWords, les annonceurs parfois
Dans un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de justice a décidé que les prestataires de services de référencement (comme Google avec son système AdWords) ne portent pas atteinte au droit des marques du seul fait de permettre aux annonceurs d’acheter des mots-clés identiques à des marques enregistrées. Ce jugement de la Cour est conforme à la conclusion de son avocat général (voir Spotlights décembre 2009). Ils peuvent cependant, selon la Cour, être responsables en tant qu’hébergeurs s’ils jouent un rôle actif lors du stockage de l’information de l’annonceur, prenant ainsi connaissance ou le contrôle des données stockées. Pour les annonceurs qui sélectionnent les mots-clés, la Cour est plus sévère: dans certaines circonstances, ils peuvent être condamnés pour atteinte à une ou plusieurs marque(s).
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Modifications au système de la prime de crise pour ouvriers
Les Spotlights de mars 2010 traitaient de l’introduction de la prime de crise pour les ouvriers par la loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009. Par la loi du 28 avril 2010 (M.B. 10 mai 2010), un certain nombre de modifications importantes ont été apportées au système de la prime de crise à la demande des partenaires sociaux. Ces modifications entraient en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. La prime de crise a également été prolongée jusqu’au 30 septembre 2010 par loi du 19 mai 2010 (M.B. 28 mai 2010).
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Le nouveau Code Pénal Social est presque arrivé
Début mai 2010, le Sénat ainsi que la Chambre des Représentants ont approuvé le nouveau Code Pénal Social. Le nouveau Code devrait jouer un rôle clé dans le maintien d’un droit social efficace et moderne. Le nouveau Code aura des conséquences pour tous les employeurs, les travailleurs et les assurés sociaux. Voici un aperçu de ce mastodonte de plus de 300 articles.
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Nouvelles règles pour les fusions et scissions entre organismes sans but lucratif
À la dernière minute en 2009, le législateur a réalisé une innovation marquante pour mieux régler les conséquences des fusions et scissions des associations sans but lucratif et des fondations (Loi portant des Dispositions Diverses en matière de Justice du 30 décembre 2009). L’intervention législative ne signifie toutefois pas la fin des fusions ou des scissions compliquées des ASBL “anciennes formules”, mais bien que le transfert du patrimoine peut se dérouler avec plus de sécurité juridique.
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Les astreintes pour des infractions à une condamnation modifiée en appel
Suite à une question préjudicielle de la Cour de cassation, la Cour de Justice Benelux a décidé le 20 avril 2010 que, lorsqu’un juge ne confirme en degré d’appel que partiellement une condamnation au principal prononcée en première instance et diminue l’astreinte liée à cette condamnation au principal, une astreinte peut néanmoins être due pour des faits commis après la signification du jugement en première instance mais avant la signification de la décision en appel.
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